Débroussaillement obligatoire
Pour les communes sous
Règlement National d’Urbanisme, il convient d'appliquer la règle du
débroussaillement obligatoire 50 mètres autour des constructions, chantiers et installations de toute nature (
article L131-11 du code forestier).
1ʳᵉ situation : l'habitation de l'administré jouxte un terrain non construit
Il revient
au propriétaire de l'habitation de réaliser le
débroussaillement 50 mètres autour de son habitation, y compris sur le
terrain voisin ne lui appartenant pas, dans la limite de ces 50 mètres.
En effet, le législateur a considéré que
c'est l'habitation qui crée le risque et non le terrain naturel non entretenu, 90 % des départs de feux étant d'origine humaine.
Cependant, il convient de
demander l'autorisation au propriétaire du terrain voisin de pénétrer chez lui pour effectuer ses Obligations Légales de Débroussaillement et d'avoir son accord. En cas de refus, la charge du débroussaillement reviendrait alors au propriétaire du terrain voisin et le propriétaire de l'habitation doit prévenir la mairie.
2ᵉ situation : l'habitation de l'administré jouxte un terrain bâti non entretenu
Dans ce cas,
chaque propriétaire est tenu de débroussailler 50 mètres autour de ces habitations respectives et s'il y a un chevauchement, chacun va en limite de propriété.
Si le propriétaire du terrain voisin ne réalise pas ses Obligations Légales de Débroussaillement, il vous revient de l'informer qu'il n'est pas en conformité au regard de cette obligation et de vous rapprocher de la mairie.
