Intempéries du 12 juillet 2024
Modalités pour les déclarations des dommages subis
Pour les dégâts liés aux vents forts, ceux-ci n'entrent pas dans le champ d'application de la garantie catastrophe naturelle. Ils sont couverts par les contrats d’assurance au titre de la garantie "Tempête, Neige, grêle" dite TNG. Les assurances demandent parfois aux administrés des certificats d'intempéries, ceux-ci sont payants et peuvent être obtenus
auprès de Météo France ou de certains organismes privés, les mairies ne sont pas habilitées à le délivrer :
https://services.meteofrance.com/attestations-et-certificats/certificat-dintemperie
Toutefois, la commune peut prendre en charge cette demande de certificat d’intempérie auprès de Météo France et vous en fournir une photocopie.
Pour les exploitants agricoles (informations transmises par la DDT en juin 2023) :
Dans le cadre de la mise en œuvre de l'assurance récolte, les pertes de récoltes pourront être indemnisées soit par les assureurs pour les cultures assurées, soit par la DDT pour les cultures non assurées. Ce nouveau dispositif vient remplacer le régime des calamités agricoles.
Pour les cultures non assurées, seules les pertes dépassant les seuils de 50 % (grandes cultures, viticulture, légumes de plein champs) ou 30 % (autres cultures) pourront être indemnisées mais uniquement avec une prise en charge à hauteur de 40 % des pertes pour 2024.
Pour obtenir une reconnaissance de pertes liées à un sinistre, le Préfet devra déposer une demande argumentée au Ministère de l'Agriculture sur la base d'une expertise de terrain.
Les pertes de production pouvant concerner l'ensemble des cultures (hors les pertes en fourrages liées à la sécheresse qui seront traitées avec une procédure spécifique) selon une liste de 16 aléas climatiques, la DDT a donc besoin d'organiser les remontées de pertes issues du terrain pour pouvoir justifier du lancement de procédures de reconnaissance.
Nous proposons donc aux agriculteurs non assurés et concernés par un aléa climatique significatif de faire remonter leurs situations via le formulaire en ligne ci-joint :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/formulaire-de-porter-a-connaissance-de-pertes-de-p
Dans l’idéal, cette déclaration est à réaliser, dans les 15 jours qui suivent les intempéries. Toutefois, en cas de difficultés pour remplir cette déclaration, vous pouvez, en lieu et place, envoyer un mail à ddt-calam@ardeche.gouv.fr afin d’informer la DDT des dégâts subis sur votre exploitation.
La commune de son côté a alerté la DDT des dégâts survenus sur la commune suite aux intempéries du 12 juillet 2024.
Ces déclarations permettront de cibler les communes et les exploitations sur lesquelles réaliser des missions d'enquête. Sans ces remontées de terrain la DDT ne sera pas en mesure de traiter les pertes liées à certains aléas climatiques survenus sur le département.
