Toute personne morale ou physique a le droit de demander et de consulter les procès-verbaux des conseils municipaux. Le procès-verbal est obligatoire. Un secrétaire de séance est désigné lors de chaque conseil et doit le rédiger et le signer.
Le document permet d’établir et de conserver l’ensemble des faits qui ont constitué la séance, et notamment les décisions qui y ont été prises ainsi que les conditions dans lesquelles elles ont été votées.
Chaque procès verbal contient :
