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PACS

Le Pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexes différents ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Depuis le 1er novembre 2017, pour faire enregistrer leur Pacs, les futurs partenaires doivent s'adresser soit à la Mairie du lieu de leur résidence commune, soit à un notaire.

L'enregistrement du PACS s'effectue, uniquement sur rendez-vous
 

Conditions d'obtention

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays),
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens de parenté ou d'alliance.

Démarche

  1. Constituer le dossier de Pacs avec les formulaires - Convention et Déclaration de Pacs - complétés et tous les autres documents nécessaires au dossier (originaux et copies - voir Pièces à fournir)
  2. Prendre rendez-vous 
  3. Les futurs partenaires doivent se présenter ensemble en mairie le jour du rendez-vous avec le dossier complet.

 

 

Pièces à fournir

  • Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726*02)
  • Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725)
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois à demander à la mairie de votre lieu de naissance (ou au service central de l’état civil si vous êtes né à l’étranger
  • Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
Documents téléchargeables
Publié le 20/09/2022